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Cela permet une meilleure coordination des enquêtes et une in addition grande efficacité dans la poursuite des criminels.

33. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures kinfolk au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’posting three de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les situations de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Gentlemenées en cas de violation des droits; demande à la Fee d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;

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Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.

Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.

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Leur connaissance approfondie du système juridique portugais et de ses interactions avec les lois internationales leur permet de fournir des conseils juridiques adaptés à leurs customers.

G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance this content étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’software de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas appropriate avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’application de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;

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Il est essentiel que l'avocat pénal possède une connaissance approfondie des lois relations aux drogues et des procédures judiciaires pour pouvoir plaider efficacement en faveur des détenus.

La procédure du mandat d’arrêt européen est également furthermore rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu’il n’y a pas de délais dans le cadre d’une demande d’extradition.

Le dossier est mis à la disposition de la personne issueée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.

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Le mandat d'arrêt européen est un outil juridique qui permet aux autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne de demander l'extradition d'une personne suspectée ou condamnée dans un autre pays de l'UE.

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